Conseils de PRO Comment bénéficier du dispositif d'échanges de droits à prime Pmtva* et de quotas laitier ?
Une circulaire parue au bulletin officiel du ministère de l’Agriculture décrit la procédure d’échanges quotas laitiers et de droits Pmtva*. Cette procédure concerne les exploitants agricoles mixtes lait/viande ou spécialisés désirant se reconvertir totalement dans l’une des deux productions.
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La crise du lait va renforcer la spécialisation des élevages . (© Terre-net Média) |
Seuls les producteurs qui cessent totalement l'une des productions contingentées sont éligibles à la procédure. En conséquence, les échanges partiels ne sont pas recevables, y compris au motif d'équilibrer la procédure dans le département
Les questionnaires sur la procédure d’échange sont à retirer auprès des directions départementales d’agriculture. Ils doivent impérativement être renvoyés à FranceAgriMer – unité de régulation des marchés (copie à la Dgpaat - bureau du lait et de la sélection animale) avant le 1er mai 2010.
Pour rappel, la procédure déchanges conduit à spécialiser des éleveurs dans la production de leur choix. Elle constitue également un instrument de restructuration de la production (viande bovine, lait de vache). Et elle se réalise au travers de la réserve et non selon un accord de gré à gré entre producteurs.
AttentionDans le cas du changement de spécialisation, l’éleveur optant pour les droits Pmtva conserve l’Adl incluse dans ses droits à paiement uniques et la Pmtva couplée, l’éleveur optant pour les quotas laitiers ne bénéficie que de ce quota, sans aucune aide directe (couplée ou découplée). L’échange de quotas laitiers contre des Pmtva conduira à attribuer ces droits, sans compensation possible en matière de Dpu au regard des 25 % découplés qui auront été perdus. |
Les quotas laitiers proposés aux producteurs mixtes vaches allaitantes-lait de vache ou aux producteurs spécialisés vaches allaitantes souhaitant se reconvertir dans la production de lait de vache, proviendront des quotas laitiers auxquels auront renoncé les producteurs mixtes vaches allaitantes-lait de vache ou les producteurs spécialisés lait de vache désirant se reconvertir dans la production de vaches allaitantes.
Le transfert des droits à primes Pmtva doit être réalisé selon la procédure générale. Il respectera, pour le transfert depuis le producteur cédant vers la réserve gérée dans le cadre départemental, le pourcentage de droits payants transférés contre compensation financière (85 %) et sans compensation financière (15 %). La gratuité de l'échange des droits obtenus gratuitement depuis moins de trois ans, sera respectée.
EquivalencesAfin que la procédure d’échanges soit cohérente avec les règles en vigueur en matière de redistribution, l’administration agricole applique les équivalences entre productions, telles qu’elles sont prévues par le projet agricole de chaque département (Pad). A titre indicatif, le taux d’équivalence moyen retenu par les départements ayant mis en oeuvre le dispositif au titre de la campagne 2008-2009 était, en général, compris entre 5.000 et 7.000 litres de lait pour un droit Pmtva. Elles peuvent être d'un montant plus faible si le producteur a sollicité un nombre de droits ou un volume de quotas laitiers moindre que celui qui est calculé sur la base des équivalences du Pad. |
Calendrier pour bénéficier de la redistribution
La redistribution des quotas mis en réserve prendra effet le 1er avril 2010. Ces quotas constituent des attributions supplémentaires. |
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